Code des Sociétés et des Associations
Depuis le 1er mai 2019, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est d’application pour les nouvelles ASBL. Il est également applicable pour les ASBL existantes depuis le 1er janvier 2020. Les statuts des sociétés et des associations doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2024 (sous peine de responsabilité de l’organe…